Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Il s'agit de supprimer les alinéas 1 à 3 de l'article 4 qui ouvrent une dérogation spécifique à l'Établissement français du sang (EFS). On ne voit pas bien pourquoi celui-ci serait le seul à bénéficier d'une dérogation – ni l'Institut Pasteur, ni les CHU ne pourront profiter d'une telle entorse – qui irait à l'encontre de l'objectif de médicalisation de la biologie médicale porté par le texte.

De surcroît, cet article est porteur de danger, car rien ne justifie cette exception au regard du droit, tant national que communautaire, de la concurrence. À terme, elle entraînera le développement d'un contentieux formé par la biologie industrielle, qui ne manquera pas de réclamer la même dérogation que l'EFS – et qui obtiendra certainement gain de cause.