Intervention de Arnaud Robinet

Réunion du 13 février 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Robinet :

Madame Poletti, c'est cette disposition qui pourrait placer l'EFS dans une situation inconfortable, car elle soulève une question constitutionnelle d'égalité devant la loi. Madame la rapporteure, vous avez affirmé que l'EFS exerçait une mission de service public. Mais tel est également le cas des laboratoires des CHU et de l'Institut Pasteur. Voilà pourquoi nous ne soutenons pas votre amendement.

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