Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Actuellement, un décret prévoit qu'un laboratoire facture aux patients la totalité des actes de leur prescription, même si celle-ci comporte des actes que le laboratoire ne pratique pas lui-même et confie à un tiers. J'y étais assez favorable mais deux arguments ont infléchi ma position. Le premier est qu'en l'état, les CHU ne peuvent facturer les actes hors nomenclature, si bien qu'ils perdent une recette importante. Le deuxième est qu'il faut éviter tout risque qu'un acte médical ne se transforme en prestation commerciale. Or, la facturation par un laboratoire spécialisé de l'analyse d'un prélèvement au laboratoire qui a reçu ce prélèvement signe une prestation commerciale. Pour parer à tout contentieux avec les autorités européennes sur la définition de la biologie médicale, il est préférable que ce soit le praticien qui réalise l'acte qui le facture.