Intervention de Jean-Pierre Door

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 qui dispose que si la plainte concerne un manquement à une obligation de communication envers un ordre particulier, seules les chambres disciplinaires de l'ordre concerné sont saisies. La chambre disciplinaire compétente pourrait donc être différente en cas de manquement à une obligation de communication si celui-ci concerne l'autre ordre. Il nous paraît plus cohérent que l'ordre compétent pour statuer sur l'ensemble des infractions le soit aussi en cas de manquement à l'obligation de communication.