Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 13 février 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 84. De la souplesse a déjà été donnée. Reporter d'un an l'entrée dans la démarche d'accréditation serait un mauvais signal.

Je regrette que mon amendement AS 44 soit tombé. Comment les laboratoires accrédités seulement à 70 % ou 80 % pourront-ils continuer de travailler jusqu'à la date sur laquelle nous nous efforcerons de nous mettre d'accord dans l'hémicycle ? Du texte actuel va résulter pour eux une insécurité juridique. À qui transmettront-ils les examens pour lesquels ils ne sont pas accrédités et avec quel contrat de collaboration ?

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