Intervention de Jean-Pierre Door

Réunion du 13 février 2013 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Door :

L'article 8 vise à freiner la financiarisation du secteur en rétablissant le principe d'une détention majoritaire du capital de la société d'exercice libéral par les biologistes qui exercent en son sein. En l'état, ce dispositif pourrait malheureusement être assez facilement contourné au moyen d'actes qui ne sont actuellement visés par aucun texte. Mon amendement impose une transparence totale sur tous les actes concernant les droits et obligations attachés à la détention du capital social.

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