Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pierre Morel-A-L'Huissier :La mission confiée à MM. Lambert et Boulard porte sur la simplification des normes. Je propose que la commission des Lois réunisse les spécialistes de ces questions, des professeurs de droit constitutionnel et les associations représentatives d'élus afin de cerner la problématique juridique du nouveau principe d'adaptabilité ou de proportionnalité.
