Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Monsieur Dussopt, lors de l'examen de ma proposition de loi, il avait été dit que le principe juridique de proportionnalité, voire d'adaptabilité – je préfère pour ma part évoquer ce terme – pouvait poser un problème constitutionnel et ne reposait peut-être pas sur des critères très objectifs, ce qui justifiait de renvoyer à un décret en Conseil d'État. Or, l'avant-projet gouvernemental sur la décentralisation retient le principe de proportionnalité. Qu'en est-il alors de l'inconstitutionnalité et des critères objectifs qui pourraient être définis par décret en Conseil d'État ?

Monsieur Gosselin, de nombreux rapports ont été consacrés à ces questions. Le président Nicolas Sarkozy avait déclaré dans la Creuse que la création d'une nouvelle norme devait s'accompagner de la suppression de deux autres et le président de la République actuel a dit qu'il fallait s'attaquer au harcèlement textuel. Différentes propositions de loi ont été présentées par Jacqueline Gourault, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Éric Doligé et moi-même. Les initiatives sont nombreuses, mais pas agglomérées.

Monsieur Molac, il est important qu'une convergence s'exprime aujourd'hui sur cette problématique – et tel est précisément l'objet de mon amendement. Suivez donc le conseil de Guillaume Larrivé : donnez-moi raison – et, à défaut, donnez raison à la proportionnalité des normes ! Comme l'a justement souligné Jean-Frédéric Poisson, cela permettrait d'avancer.