Intervention de Sébastien Denaja

Bien que M. Morel-A-L'Huissier ait précisé sa pensée, les territoires ruraux ne sont pas encore assez définis juridiquement pour que l'on puisse savoir à qui pourrait être appliqué ce nouveau principe. Le projet de loi que prépare le Gouvernement sera à cet égard plus précis, car le Conseil d'État se sera prononcé sur d'éventuelles ambiguïtés constitutionnelles. L'amendement CL 2 ne me semble donc pas encore assez étayé.