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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

source

Jean-Jacques Urvoas, président :

Peut-être devrais-je écrire au Conseil d'État pour obtenir copie de l'avis qu'il a rendu !

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