Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Peut-être devrais-je écrire au Conseil d'État pour obtenir copie de l'avis qu'il a rendu !
