Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Cet amendement concerne à la fois les collectivités locales et les personnes privées susceptibles d'être concernées par des problèmes de normes, et ne vise pas exclusivement les territoires ruraux.

Il s'agit ici non pas de proportionnalité, mais d'adaptabilité, avec la création d'une commission de médiation qui permettrait aux préfets d'user de bon sens et d'appliquer le principe normatif en fonction des contingences locales.