Intervention de Paul Molac
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Un fois n'est pas coutume, je voterai cet amendement car, même si sa rédaction actuelle n'est pas pleinement satisfaisante, M. Morel-A-L'Huissier pose le problème et propose une solution.
