Intervention de Philippe Gosselin

Je m'étonne de ces termes employés par le Conseil d'État : « il serait vain ». Il n'en est pas moins intéressant de disposer des avis de ce dernier. Il existe cependant d'autres exemples d'adaptation du droit dans un cadre parfaitement constitutionnel – je pense à l'outre-mer. Il est donc tout à fait possible de prévoir des règles d'adaptation dans un cadre plus général.

Je voterai l'amendement CL 2 car, même s'il faut le retravailler, il indique la direction dans laquelle il nous faut aller.