Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Lorsque je dirigeais la mission sur les normes, avec Daniel Fasquelle, Étienne Blanc et Yannick Favennec, nous nous sommes rendus au Conseil d'État et nous avons été reçus par M. Jean-Marc Sauvé et quatre présidents de section administrative. Il nous a alors été clairement indiqué que rien ne s'opposait à l'émergence d'un principe juridique nouveau par rapport au principe d'égalité – à situation différente, possibilité de traitement différent. Le juge administratif n'aurait pas à valider ou à invalider cette orientation. On nous a conseillé de voir ce qu'il en était au niveau constitutionnel. Nous avons donc pris contact avec le Conseil constitutionnel, et l'émergence d'un nouveau principe de droit – principe d'adaptabilité – ne paraissait pas relever de l'impossible.

Je remercie M. le rapporteur d'avoir analysé très précisément l'avis du Conseil d'État. Je ne peux pas retirer cet amendement, car j'y crois fondamentalement. Nous devons aujourd'hui accélérer l'émergence de ce principe juridique.