Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je dirai d'abord, sous forme de boutade, que dès que l'on a un avis du Conseil d'État, l'opposition s'empresse d'aller contre !

Ensuite, monsieur Morel-A-L'Huissier, pour ma part, je fais une distinction entre les conversations que peuvent avoir les magistrats du Conseil d'État et l'expression de l'assemblée générale du Conseil d'État, ce qui est le cas d'espèce.

Enfin, dans une décision du 28 juillet 2011 sur l'accessibilité des locaux pour les personnes handicapées, le Conseil constitutionnel a considéré qu'une mesure de ce type n'était pas constitutionnelle, en vertu de la nécessaire intelligibilité de la loi. C'est d'ailleurs ce qui ressort de l'avis du Conseil d'État. Mais je reconnais que notre démarche est compliquée : nous voulons simplifier, cependant ce que nous proposons risque d'être juridiquement inintelligible.

En conclusion, l'avis du rapporteur me semble tout à fait justifié.