Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt :Le vote a eu lieu, mais il est fort probable que le groupe SRC déposera en séance un amendement de suppression de l'article 4 bis. Nous considérons en effet que ses dispositions renvoient au travail de nos collègues sénateurs Sueur et Gourault, et qu'elles trouveront mieux leur place dans leur texte.
