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Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Cet amendement de clarification est destiné à prévoir expressément le caractère alternatif de la publication des actes administratifs au recueil des actes sous forme papier ou sous forme électronique.
