Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier :Nous ne sommes pas favorables à cet amendement et présenterons un autre amendement en vue de la séance publique.
