Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Cet amendement de précision renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités de la publication sous forme électronique, notamment la manière dont sera assurée l'identification de la date de publication à partir de laquelle sont décomptés les délais de recours.
