Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Cet amendement de précision vise à prévoir expressément que la délégation de la possibilité d'admettre en non-valeur des créances irrécouvrables pourra être consentie par l'assemblée délibérante à l'exécutif local pour certaines catégories de créances seulement.
