Intervention de Danielle Auroi

Pour aller plus loin, l'Union européenne a donc souhaité mettre en oeuvre une série de mesures, détaillées dans le texte dont vous disposez, au titre de l'article 86, alinéa 7, du règlement.

En 2007 déjà était paru un Livre vert, suivi d'une résolution du Parlement européen appelant à prendre des mesures sans délai. En 2008, la Commission européenne avait présenté une communication spécifique. Enfin, en mars 2012, elle a déposé deux propositions d'actes importants, visant à ouvrir deux fronts législatifs pour donner une impulsion communautaire au dossier : une proposition de décision du Conseil « exigeant des États membres qu'ils ratifient la convention de Hong Kong » et une proposition de règlement européen destinée à anticiper cette ratification et son entrée en vigueur.

Ces propositions européennes constituent de réelles avancées, notamment dans leur condamnation de la pratique de l'échouage sur plages. L'Union européenne propose également de fournir une assistance technique et un soutien aux pays en développement.

Concernant la relocalisation des activités de démantèlement en Europe, une mission parlementaire datée de 2010 a souligné que la déconstruction ne créerait pas de grands besoins de main-d'oeuvre. En revanche, les activités de dépollution peuvent quant à elles être fortement créatrices d'emplois en Europe, si tant est, bien sûr, qu'ils soient protégés du point de vue sanitaire.

Les armateurs doivent être incités plus fermement à débarrasser les navires des substances toxiques avant de les envoyer à la casse, et il faut développer une filière de construction propre qui évite à l'avenir de faire assumer par d'autres des coûts sociaux et environnementaux non pris en compte lors de la conception.

Pour nous, écologistes, l'engagement de l'Union européenne pour le recyclage des navires est un bon moyen pour parvenir à une concrétisation car, comme le soulignait notre rapporteur, la Convention de Hong Kong doit être ratifiée par quinze États pour être appliquée.

La France, et nous pouvons tous ici en être fiers, a été le premier pays à signer cette convention. On peut espérer qu'elle soit aussi le premier à la ratifier, donnant ainsi un signe fort de son engagement pour mettre fin à des pratiques dont nous avons tous souligné qu'elles étaient indignes et dangereuses.

Oui, quelles qu'en soient les limites, cette convention constitue une première avancée. Elle ne suffira pas à sauver la vie des ouvriers indiens, bengladeshis, pakistanais ou vietnamiens, qui, depuis leur enfance, travaillent sans protection sur des chantiers de démantèlement. Elle ne suffira pas non plus à restaurer les écosystèmes détruits par les métaux lourds, mais elle permettra de limiter les abus et d'encourager la mise en oeuvre de meilleures pratiques sociales et environnementales.

Cependant, les États qui pratiquent les pavillons de complaisance ne verront pas l'intérêt de signer cette Convention. Aussi, permettez-moi, chers collègues, d'être un peu pessimiste.

En effet, la situation risque de se dégrader encore. Du fait de la surcapacité de la pêche mondiale, de nombreux navires vont être envoyés au démantèlement dans les prochaines années. La date butoir pour les pétroliers à coque simple est fixée seulement à 2015 ; il est donc à craindre que les installations qui ne répondent pas aux normes aient encore des carnets de commande bien remplis, au détriment de la santé humaine et des écosystèmes.

Pour conclure, signer et ratifier cette convention est un signe positif, d'autant que la France est en pointe sur ce sujet. C'est un premier pas, mais ce n'est qu'un petit pas. Il me semble que la responsabilité sociale et environnementale de tous les acteurs économiques ne progressera que sous la pression citoyenne et politique, que nous sommes là pour représenter. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)