Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Guy Geoffroy, rapporteur :Cet amendement vise à revenir sur le caractère facultatif de la création des centres communaux d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1 500 habitants. La solution proposée permet de tenir compte d'une réalité tout en l'adaptant, dans le souci de maintenir l'obligation, pour les communes, de mettre en oeuvre une politique d'aide sociale facultative.
