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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier :Nous nous abstiendrons sur les articles 19 et 25, qui concernent l'urbanisme, car nous pensons qu'ils seront repris dans un projet de loi ultérieur.
