Intervention de Françoise Descamps-Crosnier
Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Françoise Descamps-Crosnier :Nous comprenons l'amendement CL 8, mais nous nous abstiendrons, dans la mesure où nous nous abstiendrons sur l'article lui-même.
