Intervention de Michel Heinrich

Ces amendements visent à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la « grenellisation » des schémas de cohérence territoriale (SCoT), laquelle suppose de mener des travaux importants, notamment en matière d'analyse de la consommation foncière au cours des dix dernières années, et de créer un document d'aménagement commercial. S'ils n'étaient pas adoptés, les schémas dits « SCoT SRU » pouvant être validés jusqu'en juillet 2013, il faudrait entamer immédiatement leur révision pour qu'ils soient grenellisés au 1er janvier 2016.

J'ajoute que le 1er janvier 2017, les communes qui ne seront pas couvertes par un SCoT approuvé ne pourront plus ouvrir de zone naturelle destinée à l'urbanisation. Les préfets travaillent actuellement à la définition de périmètres pour couvrir l'ensemble du territoire. Certains SCoT existants verront ainsi leur périmètre modifié – soit agrandi, soit rétréci – et devront être révisés.

Si ces amendements sont adoptés, la « grenellisation » et la révision des SCoT pourront être menées à bien pour le 1er janvier 2017. Cela limiterait considérablement les coûts supportés par les collectivités porteuses de SCoT.