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Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Par cohérence avec nos votes précédents, nous nous abstenons.

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