Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

Réunion du 13 février 2013 à 10h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

Nous sommes défavorables à cet article, car nous ne souhaitons pas étendre l'activité des sociétés publiques locales à leur patrimoine situé hors de leur territoire.

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