Intervention de Chantal Guittet

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, chers collègues, prendre la parole en dernier et après de brillants orateurs est un exercice difficile. Je me réjouis d'avoir entendu déjà certains de mes arguments, car cela prouve une certaine unanimité dans notre assemblée.

Cette convention, même imparfaite, est le premier outil international dédié au recyclage des navires. Jusque-là, par défaut, c'est à la Convention de Bâle que l'on se référait. Cette dernière, régissant en réalité la circulation et le transfert des déchets entre États, s'avérait incomplète et non adaptée à cette activité. En effet, le navire ne répond pas à la définition du déchet dangereux et ne peut être traité comme tel. Sa dangerosité provient des matériaux polluants qu'il peut contenir.

Comme l'a rappelé le rapporteur, les mésaventures du Clemenceau – un navire militaire qui n'est pas concerné par la convention – ou de l'Otapan ont mobilisé les États autour de la question du régime juridique à appliquer lorsque des navires, arrivés au terme de leur exploitation, doivent être retirés de la navigation maritime.

Cette convention répond donc au souhait croissant des États industrialisés de faire démanteler les navires battant leur pavillon selon des méthodes compatibles avec les impératifs du droit international et de la protection de la santé humaine et de l'environnement. Elle a pour ambition de poser le cadre juridique nécessaire pour parvenir à éliminer tous les effets dommageables du recyclage.

J'ai choisi de m'attarder sur deux aspects de ce texte qui ont retenu mon attention. Le raisonnement que les Britanniques appellent cradle to grave – du berceau au tombeau – a été appliqué pour établir cette convention, afin d'appréhender l'ensemble de la problématique. Je regrette qu'il ne soit fait mention que d'une incitation à l'écoconstruction, et non pas d'une obligation, puisque le déchet le plus facile à éliminer est celui que l'on n'a pas produit. Mais on parle du contrôle des navires tout au long de leur vie et des sanctions applicables en cas de non-respect de cette convention.

En deuxième lieu, et c'est l'aspect qui me semble le plus important, la protection des travailleurs est l'une des priorités de la convention de Hong Kong alors que celle de Bâle était muette sur le sujet. La destruction de navires est loin d'être une activité sans risque, tout le monde l'a relevé. Les travailleurs mais aussi les riverains sont soumis à de multiples dangers : explosion, incendie, électrocution, exposition répétée à des produits dangereux. De plus, les conditions de travail sont particulièrement rudes : beaucoup de bruit et de vibrations, de hautes températures…

La convention prévoit des garanties pour protéger les travailleurs : un inventaire des matériaux dangereux à bord doit être établi par l'armateur ; un plan de gestion des installations de recyclage doit prévoir les procédures qui n'entraînent pas de risques pour la santé des travailleurs concernés ; un signalement des maladies professionnelles est enfin prévu.

L'entrée en vigueur de la convention devrait permettre d'améliorer de façon substantielle la sécurité des travailleurs impliqués dans les chantiers, sous réserve que les principaux États fassent évoluer leur pratique de démantèlement.

L'adoption d'une convention internationale ne suffira pas à elle seule à améliorer la situation, si les États concernés n'ont pas les moyens d'améliorer leurs installations de démantèlement. Si notre objectif est d'instaurer une industrie de recyclage maritime sûre, il faut soutenir les États qui ont une place importante dans cette filière : l'Inde, le Pakistan, le Bangladesh et la Turquie recyclent 97 % de ces navires.

La mise en place d'une coopération internationale, d'ailleurs prévue dans un article de la convention, devra prendre en compte les disparités entre les États. Des accords comme ceux qui existent entre le Japon et l'Inde permettent des transferts de technologie. Il faudra poursuivre dans ce sens et veiller au développement d'une coopération internationale.

La première étape pour garantir la sécurité des travailleurs passe par la signature de cette convention par le plus grand nombre de pays. Pour être applicable, elle doit être signée par au moins quinze États – ils ne sont encore que cinq – représentant 40 % de la flotte mondiale. Si vous l'acceptez, la France sera le premier pays à ratifier la convention et elle fera alors figure d'exemple, affirmant ainsi son attachement aux traités concernant le respect des droits de l'homme et l'encadrement des conditions de travail, dont elle est signataire. Sa position aura, je l'espère, un effet d'impulsion chez nos partenaires européens.

Pour toutes ses raisons le groupe socialiste, républicain et citoyen votera pour ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)