Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 18 février 2013 à 16h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Présentation commune
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cependant, dans le cas qui nous occupe, ni le Conseil constitutionnel, ni le Conseil d'État n'auraient laissé faire, tout simplement parce que l'ancien, le bien trop ancien découpage cantonal violait de manière bien trop grave le principe constitutionnel d'égalité du suffrage.
La littérature juridique est généreuse en écrits sur ce principe, lequel peut être résumé par un adage simple : un citoyen, une voix, et qui pose comme une exigence que l'influence qu'un électeur exerce sur la composition d'une assemblée délibérante soit d'un poids égal à celle exercée par tous les autres électeurs.
Pour tenter d'entamer l'ardeur des dénégations qui ne manqueront pas, c'est d'ailleurs déjà le cas, d'être opposées à mes propos, mais aussi pour dénoncer un faux procès qui commence à être repris par les commentateurs – une publication portant le nom de l'endroit dans lequel nous nous trouvons n'hésitait pas à titrer la semaine dernière : « Un redécoupage qui maltraite les territoires ruraux » –,…
