Intervention de Pascal Popelin

Je voudrais enfin dire quelques mots des principales améliorations que la commission des lois a apportées au texte. En lien avec le sujet que je viens d'évoquer, j'ai proposé d'introduire quelques marges de manoeuvre afin de déroger à l'application de critères strictement démographiques pour le redécoupage des cantons. Le dernier alinéa de l'article 23 dispose que « des considérations géographiques » et d'autres « impératifs d'intérêt général » pouvaient exceptionnellement autoriser à s'en affranchir.

Nous y avons ajouté la notion de « répartition de la population sur le territoire » et « d'aménagement du territoire ». Afin d'assouplir encore le dispositif et de favoriser l'émergence de majorités, nous avons aussi prévu un nombre de nouveaux cantons arrondi à l'entier supérieur impair.

La commission, après en avoir longuement débattu et sans que le choix opéré n'ait recoupé les clivages politiques habituels, a décidé d'étendre aux communes d'au moins 500 habitants le mode de scrutin que le texte du Gouvernement prévoyait pour les communes d'au moins 1 000 habitants. Nous avons aussi diminué le nombre de membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, répondant à une demande largement exprimée par toutes les associations d'élus. De manière consensuelle, nous avons généralisé dans toutes les communes l'obligation de déposer les candidatures pour les élections municipales, par souci de clarté et de transparence.

S'agissant de l'élection des conseillers intercommunaux, dont nous avons introduit cette nouvelle appellation par amendement, nous avons aussi voulu préciser le lien organique qui lie le mandat municipal et le mandat intercommunal. Nous avons enfin assoupli la règle du fléchage par le haut de la liste, afin qu'il ne soit pas de facto obligatoire que les mêmes élus cumulent les principales responsabilités municipales et intercommunales.

Enfin, nous avons souhaité mettre fin à la possibilité de reversement de l'écrêtement des indemnités des élus. Désormais, les sommes dépassant le montant du plafond, dans les sept catégories de collectivités et d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, seront reversées au budget de la collectivité.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre l'avis de la commission des lois, qui a adopté ces deux projets de loi ainsi amendés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)