Intervention de Manuel Valls

Malgré les changements démographiques intervenus depuis la création des cantons en 1790, la carte cantonale est restée figée. Elle a donc ignoré les grands mouvements de population qui ont marqué la France en deux siècles. Aucune majorité au pouvoir ne s'en est jamais préoccupée, nous pouvons au moins être d'accord sur ce point. De tels écarts ne sont plus acceptables au regard du principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.

Vous vous inquiétez du pouvoir exorbitant que le redécoupage confie au Gouvernement. Le précédent gouvernement s'apprêtait pourtant à en faire usage sans trembler. Vous-même, monsieur Larrivé, auriez pu jouer un rôle déterminant dans ce redécoupage. Il en aurait d'ailleurs fait usage à bon droit, puisqu'il s'agissait uniquement, pour lui comme pour le gouvernement dont je suis membre, d'appliquer l'article 21 de la Constitution qui commande au Premier ministre « d'assurer l'exécution des lois et d'exercer le pouvoir réglementaire ».

Par ailleurs, le redécoupage de l'ensemble des cantons n'a pas non plus à s'inscrire dans le cadre d'une procédure législative. Si l'article 34 de la Constitution prévoit que le régime électoral des assemblées locales relève du domaine législatif, la détermination des circonscriptions électorales relève bien du pouvoir réglementaire qui, comme le précise le projet de loi, détermine l'effectif des conseils départementaux comme des autres assemblées délibérantes, notamment à l'article L. 337 du code électoral pour les conseils régionaux et à l'article L. 125 pour les députés.