Intervention de Manuel Valls

En outre, le Conseil d'État, auquel le Gouvernement a demandé son avis sur les conditions d'un remodelage, n'a jamais mis en avant une telle obligation juridique.

Je veux aussi répondre à la question du seuil de maintien. Les lois de 1969 et 1976 l'ont fixé à 10 %. Seule la loi du 16 décembre 2010 l'a remonté à 12,5 %. Nous pouvons certes, sur ce point, nous retrouver sur des positions de compromis. Le débat a déjà longuement eu lieu au Sénat. Mais c'est bien nous qui sommes fidèles à la tradition et vous qui vous en êtes écartés en 2010.

Le mode de scrutin que nous proposons et qui a été qualifié de « curieux » permettra d'assurer enfin la parité au sein des assemblées départementales. J'insiste sur ce point, et la présidente et la rapporteure de la délégation aux droits des femmes ont eu raison de rappeler certains propos inacceptables que j'ai en effet entendus lors des débats au Sénat.

Les critiques portent notamment sur la prétendue nouveauté consistant à faire représenter un territoire par plusieurs élus. C'est oublier que nombre de scrutins se déroulent au scrutin de liste et que plusieurs élus sont issus de la même circonscription électorale. Tel est notamment le cas des conseillers régionaux élus au sein d'une section départementale. À titre d'exemple, les quatre conseillers régionaux représentant du département des Hautes Alpes représentent chacun leur département. C'est également ignorer que plusieurs conseillers municipaux peuvent représenter au sein du conseil municipal d'une commune la même commune associée.