Intervention de François Sauvadet

J'ai regardé les textes et consulté quelques constitutionnalistes, mes chers collègues. Il est faux de dire que la suppression du conseiller territorial conduisait à un vide juridique : il n'y avait pas de vide juridique puisqu'on revenait à la situation antérieure ! Tournez et retournez les choses tant que vous voulez, c'est la réalité. Vous entendez procéder à un vaste redécoupage électoral qui d'ailleurs ne fait que commencer, dès lors que vous envisagez d'introduire une dose de proportionnelle à hauteur de 10 % pour les élections législatives. On voit bien qu'un redécoupage des circonscriptions suivra, hors de tout contrôle, si ce n'est la volonté affichée d'imposer la règle des 20 %.