Intervention de Didier Migaud

Je répondrai à un certain nombre de questions avant de céder la parole au président Babusiaux qui apportera quelques compléments, notamment à propos des problèmes liés à l'assurance-vie qui ont fait l'objet d'un rapport que nous avons présenté en janvier.

Non, il n'existe pas d'inventaire des aides directes aux entreprises. Un tel document exigerait d'ailleurs un travail colossal, d'autant que cette question sensible doit être étudiée au niveau européen. Mais, si le Parlement souhaite s'attaquer à cette tâche, nous ne manquerons pas de l'assister. Nous avons déjà entrepris, dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle, un travail de cet ordre que nous vous remettrons à la fin de l'année, mais sur un sujet plus limité, puisqu'il s'agit des seuls dispositifs d'aide à la création d'entreprises.

Monsieur le président Gilles Carrez, la contradiction entre la politique fiscale et les besoins en fonds propres est réelle, notre rapport le démontre bien. L'État, en raison des dispositions fiscales qu'il prend, a sa part de responsabilité dans la situation actuelle ; par exemple, la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt a eu pour effet d'encourager l'endettement des entreprises au détriment de l'autofinancement ou de la constitution de fonds propres.

Le Fonds d'épargne dispose d'une liquidité abondante, dont le surplus atteint 52 milliards d'euros. Une part de cette somme pourrait être mobilisée pour offrir des financements à long terme à l'économie française. Un tel usage est déjà prévu : une extension des emplois possibles de ces liquidités a été décidée en 2003, puis en 2008. Il serait d'autant plus envisageable de poursuivre dans cette voie qu'un éventuel doublement du plafond du livret A aurait pour effet d'augmenter d'autant les moyens disponibles.

Il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la pertinence de ce doublement. En revanche, il convient d'en anticiper les effets afin de mieux les maîtriser, et c'est pourquoi nous proposons une application progressive. En outre, à partir du moment où seule une faible part des livrets atteignent le plafond actuel, nous suggérons, en cas de relèvement, de soumettre aux prélèvements sociaux les intérêts correspondant aux sommes dépassant ce niveau. Une telle disposition ne pourrait qu'aider la sécurité sociale à redresser ses comptes.

Il est vrai que les collectivités territoriales – comme d'ailleurs les hôpitaux ou un certain nombre d'entreprises – éprouvent plus de difficultés à accéder au crédit. Un certain nombre de remèdes sont à l'étude, à commencer par la création d'établissements spécialisés dans le financement des collectivités. Là encore, il ne nous appartient pas de juger une telle proposition. Nous disons seulement que le système ne devra pas bénéficier de la garantie de l'État, déjà trop sollicité à cet égard.

Cela nous conduit à nous interroger sur la pertinence de certaines dépenses, comme nous l'avons déjà fait dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Qu'elle soit engagée par l'État ou par une collectivité territoriale, toute dépense ne contribue pas, en effet, à conforter la croissance. Et si elle le fait, l'effet sera inégal selon la nature de la dépense. C'est pour cette raison que nous avons invité les élus à réfléchir à nouveau aux programmes qu'ils ont engagés en matière d'infrastructures routières – sans que les financements soient toujours assurés, d'ailleurs. Il est essentiel que les décisions d'investissement soient classées en fonction de priorités bien arrêtées.