Intervention de Élisabeth Guigou

Je remercie Bernard Cazeneuve de venir commenter devant nous les résultats du dernier Conseil européen. Il est évidemment toujours très difficile de parvenir à un compromis à vingt-sept à propos d'un budget pour sept ans – je rappelle l'échec du précédent Conseil. Dans ce type de négociations, il est par définition impossible que tous fassent prévaloir leur position.

Au cours des questions au Gouvernement, vous avez commencé, monsieur le ministre, à donner des indications sur l'évolution de la position française. Nous allons en reparler ici de manière plus approfondie et, j'espère, moins polémique.

J'ai pour ma part le sentiment que nos intérêts nationaux ont été dans une large mesure préservés. Ainsi, si les crédits de la PAC ont diminué, les retours français sont maintenus, comme pour les dépenses de cohésion, d'ailleurs. Ce résultat très satisfaisant n'était pas gagné d'avance.

En ce qui concerne les crédits destinés à renforcer l'Europe, la situation est plus contrastée. Des résultats non négligeables ont pu être obtenus s'agissant de la jeunesse, ce qui est essentiel à la croissance et à l'emploi. Je songe aux crédits du programme Erasmus, ainsi qu'à l'initiative pour l'emploi des jeunes voulue par le Président de la République, dotée de 6 milliards d'euros. En outre, les crédits affectés à la compétitivité, notamment aux infrastructures et aux transports, augmentent de manière significative. Cela étant, n'aurait-on pu aller plus loin, en crédits d'engagement comme en crédits de paiement ?

Avant même que nous ne nous posions cette question légitime, j'aimerais que vous nous décriviez ce qu'a réellement été la négociation. J'ai en effet été frappée par l'interprétation biaisée qu'une partie de la presse a donnée de ce compromis, par rapport à ce que je savais du contenu de la négociation. Si les plafonds globaux sont nettement supérieurs à ceux qu'avait défendus le Royaume-Uni, ils diminuent toutefois par rapport au cadre financier actuel. Comment la discussion s'est-elle déroulée ? Quelle était la position initiale de la France à propos des crédits d'engagement et des crédits de paiement ? Quels sont les montants exacts, rapportés à la période précédente ? Je rappelle que, traditionnellement, la discussion porte sur les crédits d'engagement et non sur les crédits de paiement ; le Royaume-Uni a manifestement cherché, non sans un certain succès, à brouiller les pistes pour donner l'impression qu'il remportait une grande victoire, alors que les montants obtenus sont bien inférieurs à ce qu'il souhaitait. Comment se sont positionnés nos partenaires, et au premier chef l'Allemagne – par rapport à nous, mais aussi au Royaume-Uni ? Comme l'a souligné M. Monti, il est quelque peu paradoxal qu'un pays dont on ne sait même pas s'il sera encore membre de l'Union européenne dans quatre ans se permette de formuler des exigences, qui restent au demeurant insatisfaites.

Le Parlement européen a demandé, par la voix de son président et de ses quatre présidents de groupe, la « flexibilité » sur les rubriques comme sur les années, ainsi qu'une clause de révision. J'ai noté, dans les conclusions du Conseil, que ce dernier avait accepté – à notre demande, semble-t-il – une flexibilité maximale. Comment la phase de discussion avec le Parlement européen va-t-elle se dérouler ? Il me semble que nous aurons intérêt à nous appuyer sur lui afin de parvenir à des améliorations et de vérifier que les 908 milliards d'euros de crédits de paiement seront suffisants. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?

Enfin, l'on aurait pu espérer mieux s'agissant des recettes. Il en a peu été question dans la presse, mais d'importantes discussions ont eu lieu. Là encore, nos intérêts nationaux sont préservés puisque, pour la première fois, notre contribution au financement des rabais diminue – mais sans réforme d'ensemble des mécanismes de correction, le Danemark ayant même obtenu un rabais. Comment pouvons-nous, en accord avec le Parlement européen – conformément au discours du Président de la République à Strasbourg –, progresser sur cette question des recettes, ce qui nous renvoie notamment à la taxe sur les transactions financières que nous appelons de nos voeux et dont le principe a été décidé ?