Intervention de Didier Migaud

N'attendez pas tout de la Cour des comptes : celle-ci ne saurait se substituer aux autorités politiques. Nous formulons des constats, des observations, des recommandations, mais vous détenez vous-mêmes une partie des réponses.

En ce qui concerne le financement des PME, nous ne sommes pas en désaccord avec les propos de Mme Berger. Le rapport évoque le crédit interentreprises, notamment pour constater l'absence d'effet de la loi de modernisation de l'économie en ce domaine. Par ailleurs, nous savons que le crédit interentreprises ne finance pas l'investissement.

Nous avons toujours appelé à une certaine vigilance au sujet de la répartition de la dette entre résidents et non-résidents. Le problème est que son éventuelle renationalisation par l'État pourrait avoir un effet d'éviction sur les autres agents, et notamment sur les entreprises. Nous insistons toujours sur l'interdépendance entre les différents acteurs du système : plus les collectivités publiques sollicitent les marchés, plus grandes peuvent être les difficultés des entreprises non financières à se financer.

Le problème est que la France souffre à la fois d'un haut niveau de dette et d'un besoin global de financement – comme je l'ai rappelé, elle connaît un déficit en ce domaine. Le Japon, lui, se trouve en capacité de financement, dans des proportions semblables à l'Allemagne. En la matière, comparaison n'est donc pas raison.

Le graphique figurant en page 170 du rapport vise justement à exprimer le problème de gouvernance que pose la complexité du secteur financier public. Il faut simplifier, par exemple en limitant la redondance entre certaines activités du Fonds stratégique d'investissement et de CDC Entreprises.

Je le répète, la Cour ne recommande pas à l'État d'accorder sa garantie à une agence de financement des collectivités territoriales. D'autres solutions existent en ce domaine.