Intervention de Didier Migaud

J'en reviens à la déductibilité des intérêts de l'emprunt, une mesure dont le coût peut être estimé entre 4 et 5 milliards d'euros. On sait qu'elle bénéficie davantage aux grands groupes : grâce à elle, ces derniers ont pu réduire de 14 points leur taux d'imposition, ce qui explique pour partie la différence constatée à cet égard entre les entreprises de plus de 5 000 salariés et les PME.

On m'a interrogé sur les liens entre l'assurance-vie, la Banque publique d'investissement et le livret d'épargne industrie. En matière d'épargne, le principal message de la Cour consiste à préconiser d'établir une hiérarchie entre l'épargne de court et de long terme, au profit de la seconde. À cet égard, un certain nombre de mesures fiscales adoptées dans le passé ont des effets contre-productifs. La politique fiscale peut donc constituer un moyen d'action en matière de financement de l'économie, même si elle ne peut être le seul.

Il va sans dire que la question de la répartition des rôles entre la future Banque publique d'investissement et le Fonds d'épargne devra être posée. Ce n'est pas un hasard si nous ne cessons d'appeler votre attention sur la complexité du système financier public. Dans l'hypothèse d'une mobilisation partielle du surplus de liquidités du Fonds d'épargne, il faudra veiller à éviter les chevauchements entre cette politique et les dispositions éventuellement prises par la BPI. Les rôles de chacun doivent être clarifiés.

Non seulement un lien devra être établi entre la Banque d'investissement et le Fonds d'épargne, mais aussi entre ces deux institutions et tout ce qui relève des investissements d'avenir. L'ensemble représente une masse de crédit qui doit être utilisée de façon coordonnée.

J'en viens aux questions de M. Sauvadet. De plus en plus d'aides sont accordées aux entreprises par les collectivités territoriales – la réglementation européenne interdit qu'il s'agisse d'aides directes, mais il existe d'autres moyens de leur porter assistance… Cela étant, aucun inventaire de ces aides n'a été réalisé, alors qu'il serait sans doute utile que les ministères concernés puissent agréger de telles données. Le sujet pourrait être abordé dans le cadre de la réflexion sur l'acte III de la décentralisation et sur la répartition des compétences entre collectivités. Dans ce domaine également, une clarification est nécessaire.

En ce qui concerne les niches fiscales et sociales, il n'appartient pas à la Cour de donner des directives. Mais nous notons que le recours aux dispositifs dérogatoires a considérablement augmenté ces dernières années, à l'évidence dans le but de contourner les normes d'évolution de la dépense budgétaire. Nous vous incitons donc à amplifier le mouvement de réduction de ces niches. Les marges de manoeuvre existent pour ce faire : tous les rapports de la Cour en contiennent des exemples.