Intervention de Jean-Louis Gagnaire

Réunion du 25 juillet 2012 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Gagnaire :

La loi du 13 août 2004 fait obligation aux conseils régionaux, chefs de file en matière de politique économique, de transmettre à l'État l'ensemble des données sur les aides directes. Mais vous confirmez ce que je craignais : ces informations ne font l'objet d'aucune exploitation, ce qui est regrettable. Certes, leur collecte représenterait un travail très difficile, mais dans la mesure où tous les systèmes d'aides accordées par les collectivités font l'objet de conventions, il doit être possible de parvenir à une vue d'ensemble. Cela pourrait en effet constituer un sujet de réflexion dans le cadre des discussions sur l'acte III de la décentralisation.

En ce qui concerne les fonds propres des entreprises, je nuancerai le propos de Mme Berger : dans notre pays, le financement peut être problématique lorsque l'entreprise est issue d'un incubateur et donc très innovante. Et si elle ne parvient pas à se financer, elle risque de passer dans les mains de prédateurs étrangers ou de fonds de pension dont l'investissement n'a pour but que de développer l'innovation pour leur propre compte, voire de tuer la concurrence. Une autre difficulté concerne le développement des entreprises industrielles, dont le rendement n'est pas à deux chiffres et qui peinent à trouver des investisseurs. Enfin, on peut citer le cas des entreprises en redéploiement, dont l'actualité récente offre plusieurs exemples. Nous devons absolument trouver les moyens d'abonder le capital de toutes ces entreprises.

La Banque publique d'investissement constitue une réponse possible. Mais entre un système très centralisé, à l'ancienne, et un système copiloté par les collectivités territoriales – et notamment les régions –, il existe certainement un juste milieu. Quelle est votre vision de l'organisation de la BPI ? Il est en tout cas indispensable, selon moi, de mettre en place un comité d'engagement territorialisé, voire décentralisé.

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