Intervention de Didier Migaud

L'évolution des cours de la Bourse citée par M. Goua concerne les actions, mais non les obligations, qui représentent une part importante de l'épargne financière, notamment de l'assurance-vie.

Si nous ne possédons pas le détail des aides directes aux entreprises, le rapport rappelle que, sur le long terme, leur volume est resté stable, à environ 0,75 % du PIB. Il est difficile d'évaluer leur impact sur la croissance, mais celui-ci semble modeste, rapporté à l'énormité des sommes engagées.

Le présent rapport porte sur « l'État et le financement de l'économie », mais, en dehors de l'aspect strictement financier, je conviens que notre pays connaît beaucoup de pesanteurs et de rigidités, qui tiennent par exemple à l'empilement des dispositifs. Vous aborderez sans doute le problème dans le cadre de l'acte III de la décentralisation

L'économie de l'endettement, dans laquelle nous nous sommes tous installés, est extrêmement perverse. Certains se réjouissent que l'État s'endette à des taux négatifs sur le très court terme, sans voir le danger que ceux-ci représentent. Ira-t-on jusqu'à prétendre qu'on s'enrichit en empruntant, ce qui est évidemment faux à long terme ? Je rappelle qu'il faut maîtriser l'endettement et qu'un pays endetté est d'autant plus sensible aux taux d'intérêt, ce dont nos voisins font en ce moment la triste expérience. Enfin, ne sous-estimons pas la capacité d'adaptation des acteurs, qui explique que la suppression d'une niche rapporte toujours moins que ce qu'elle coûtait.

Dans un contexte mondialisé, l'État français n'est pas sans moyens, mais il doit s'abstenir de choix contradictoires. Or nombre de mesures fiscales se contredisent, ce qui réduit leur efficacité.

S'il est un domaine où l'État doit jouer un rôle, c'est en effet l'innovation, monsieur Mandon. En France, des entreprises innovantes ont pu bénéficier de soutiens. OSEO ou d'autres dispositifs publics pourraient prendre le relais en les aidant à conforter leur situation, ce qu'on ne peut attendre du marché. De même, malgré quelques réserves, la Cour n'a pas formulé de critique essentielle contre le crédit impôt-recherche, car la R & D est un élément essentiel de la compétitivité d'un pays.

Enfin, monsieur Goua, je vous confirme ce que j'ai dit sur le livret A : au-delà du plafond actuel, il serait pertinent de soumettre les intérêts à des prélèvements sociaux. La mesure ne toucherait pas un public particulièrement modeste : 8 % seulement des détenteurs atteignent ce plafond. Mais des précautions s'imposeront, comme je l'ai dit, pour éviter certains effets pervers.