Intervention de Christian Eckert

Et l'administration a rédigé l'instruction de manière à ce que la mesure soit difficilement applicable !

Deuxième exemple, les instructions au greffe pour la mise en oeuvre du droit de 150 euros affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel, publiées le 19 décembre 2011 par la direction des services judiciaires du ministère de la justice, indiquent que « compte tenu du glissement du calendrier parlementaire, la durée de perception de cette taxe sera prolongée au 31 décembre 2020 », alors que l'article 54 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 avait expressément institué ce droit jusqu'au 31 décembre 2018 seulement.

D'importance variable, ces exemples montrent que l'administration fait parfois en sorte que certaines des dispositions votées par le Parlement ne puissent pas être appliquées, ou qu'elles soient appliquées différemment de l'intention du législateur. Cette pratique n'est pas acceptable.

On peut également regretter que des dispositions anciennes soient toujours en attente de textes d'application. J'en prendrai trois exemples : l'extension aux « fonds de fonds » de la fiscalité des entreprises investissant dans les véhicules de capital-risque (article 60 de la loi de finances initiale pour 2007) ; l'aménagement du régime fiscal applicable au dispositif dit « Malraux » pour les dépenses postérieures au 1er janvier 2009 (article 84 de la loi de finances initiale pour 2009) ; l'uniformisation du régime d'imposition des revenus patrimoniaux des organismes sans but lucratif (article 34 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009). La méthode, consistant pour l'administration fiscale à ne pas prendre de textes d'application pour des mesures dont la mise en oeuvre ne lui paraît pas souhaitable, est très critiquable. Elle contribue en outre à accroître l'opacité juridique d'une loi fiscale déjà complexe en laissant perdurer des dispositions inappliquées dans le droit en vigueur. Il appartiendrait plutôt au Gouvernement de proposer au Parlement d'abroger ou de modifier ces dispositions.

Je voudrais profiter de cette occasion pour élargir le débat à la question plus générale de la qualité de la norme fiscale et des relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

En mars 2011, la Commission des finances avait auditionné Mme Marie-Christine Lepetit, alors directrice de la législation fiscale – elle a depuis lors été remplacée par Mme Véronique Bied-Charreton –, sur la mise en oeuvre des propositions pour améliorer l'application de la loi fiscale découlant des conclusions du groupe de travail sur l'amélioration de la sécurité juridique en matière fiscale présidé par M. Olivier Fouquet – auquel avait participé le précédent rapporteur général, maintenant président de notre Commission. Mme Lepetit avait alors indiqué qu'il était difficile de tirer un premier bilan de leur mise en oeuvre, faute de recul ; aujourd'hui, celui-ci serait sans doute suffisant.

D'autre part, en février dernier, la Cour des comptes a publié, au titre de ses évaluations de politiques publiques, un rapport public thématique sur les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises, qui démontre que, si des progrès peuvent être constatés, il existe encore « des marges de progrès importantes » ; la Cour fait en la matière un certain nombre de préconisations.

À l'heure où le souci de respecter nos engagements nous conduit à relever certains prélèvements, il importe que l'administration et la norme fiscales soient aussi irréprochables que possible. J'engage donc le rapporteur spécial chargé du suivi de l'action de la direction générale des finances publiques (DGFiP), M. Camille de Rocca Serra, à examiner ces aspects dans tous leurs détails. Peut-être serait-il opportun d'entendre à l'automne, ou au début de l'année prochaine, la nouvelle directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques, M. Philippe Parini, sur ces questions, le cas échéant en présence des représentants de la Cour des comptes.

Pour conclure sur le rapport que je viens de présenter, nous aurons tous les ans à pointer ce genre de dysfonctionnements ; j'espère qu'ils se réduiront autant que possible en nombre et en importance.