Intervention de Gilles Carrez

Je ferai quelques commentaires généraux.

Les délais de publication des textes d'application se sont considérablement améliorés ces dernières années, mais il est vrai que nous devons rester particulièrement vigilants sur les dispositions que nous adoptons lorsque l'on sent une réticence de l'administration. Il est en effet tout à fait possible à celle-ci de revenir, dans ses instructions, sur la position du législateur – comme le montre l'exemple de la mesure de lissage – ou, si la rédaction du texte de loi est trop précise, de ne pas publier les textes d'application.

S'agissant des relations avec les contribuables, il me paraît indispensable que les textes d'application fiscale concernant les entreprises fassent l'objet d'une concertation en amont, afin qu'ils soient correctement appliqués par la suite. C'est d'ailleurs ce qui se pratique dans la plupart des autres pays. Cela faisait partie des propositions de la commission Fouquet, mais, comme l'a noté le rapporteur général, il faudra du temps pour que celles-ci soient intégralement mises en oeuvre. Ce serait en tout cas une véritable novation.

Il me semble que les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, en particulier les entreprises, se sont considérablement améliorées ces dernières années. Internet y est certainement pour beaucoup, mais on note également une plus grande disponibilité de la part des fonctionnaires ; l'interlocuteur est plus facilement identifiable et, en cas de problème, cela permet un traitement plus rapide.