Intervention de Christian Eckert

Il existe en effet quelques cas ponctuels – j'en ai cité deux – où l'administration fiscale a pu faire preuve d'une réelle volonté de blocage. Chacun appréciera leur importance – d'autant plus que la suppression du dispositif de lissage est prévue par le collectif budgétaire. Cela étant, il faut dénoncer cette pratique et tâcher d'y remédier. Tel est l'objet de mon rapport.