Intervention de Gilles Carrez

La réduction de dix à six ans du délai de rappel fiscal des donations avait été décidée par la loi de finances pour 2006 ; il eût été logique que la loi TEPA d'août 2007, en triplant l'abattement, prévoie aussi un allongement du délai – le dispositif étant sinon trop favorable.

On est revenu sur ce dispositif en juin 2011 seulement, en relevant alors le délai de rappel de six à dix ans. En tant que rapporteur général, je souhaitais éviter toute mesure pouvant être perçue comme rétroactive, afin de maintenir un climat de confiance avec les contribuables. J'ai donc jugé nécessaire de mettre en place une période transitoire pour ceux qui avaient planifié la transmission par étapes de leur patrimoine à leurs descendants, mais qui n'avaient pas prévu le passage brutal du rapport fiscal de six à dix ans ; j'avais prévu un abattement de 10 % si la donation était faite depuis six à sept ans, de 20 % depuis sept à huit ans, de 30 % depuis huit à neuf ans et de 40 % depuis neuf à dix ans ou plus. L'administration y était totalement opposée – il faut reconnaître que cela avait un coût…

Le dispositif a été finalement adopté, mais nous avons peut-être été insuffisamment précis dans la rédaction. L'administration s'est engouffrée dans la brèche et a vidé le texte de sa substance, en laissant croire, contrairement à ce qui s'était dit en commission et dans l'hémicycle, que la mesure s'appliquait seulement aux barèmes et non aux abattements. Cet exemple montre que, si l'on sent des réticences du côté de l'administration, il convient d'être extrêmement vigilant dans la rédaction.