Intervention de Joël Giraud

Séance en hémicycle du 19 février 2013 à 15h00
Séparation et régulation des activités bancaires

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la rapporteure, le texte du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été enrichi grâce à une remarquable mobilisation des députés de gauche et écologistes, et par l'écoute du Gouvernement ; nous nous en félicitons, et les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ont poussé à de telles avancées.

Tout d'abord, s'agissant de la résolution des crises bancaires, les dispositifs mis en place font consensus alors même que ce sont les plus ambitieux. Il est normal que des banques qui reposent sur la garantie des dépôts accordée par l'État soient soumises, lorsque les circonstances l'exigent, à un contrôle étendu de la puissance publique. Il est souhaitable que les actionnaires soient mis à contribution lorsqu'ils ont mal géré leurs investissements. Il faut absolument éviter la contagion de l'économie financière à l'économie réelle, et c'est pour la résolution des crises financières que la séparation des banques est utile. Aurait-elle dû être plus franche ? Certainement, et nous espérons que la tenue de marché sera bien cantonnée dans une filiale au-delà d'un certain niveau d'activité pour que les règles soient claires. Mais les améliorations apportées au texte initial limitent l'intervention de la maison-mère et interdisent celle de l'État lorsque les filiales seront en difficulté. C'est un progrès pour tenter d'éviter que l'économie réelle et les finances publiques ne soient, une fois encore, les victimes collatérales de la folie spéculative.

Le deuxième impératif, c'est la prévention, l'assurance qu'une crise comme celle de 2008 ne pourra plus se reproduire. Force est de constater que ce texte ne saurait a lui seul prévenir de futures crises financières ; il en limite tout juste la perspective par un affaiblissement des aléas. Ne nous méprenons pas : la séparation des banques ne permettra pas d'éviter de nouvelles crises. Si le texte ne va pas assez loin, ce n'est pas que la séparation soit insuffisamment tranchée, mais c'est qu'il ne s'attaque pas aux causes premières des crises financières. Celles-ci ne peuvent certes être traitées qu'en coordination avec d'autres pays, mais on ne saurait, comme le prêchent certains de nos collègues, pourtant d'habitude très souverainistes, s'en remettre perpétuellement à des accords supranationaux qui arrivent avec retard et sont empreints de compromissions. Il faut que la France et le Parlement français envoient un signal clair : c'est ce que fait le texte en s'en prenant, même modestement, aux causes premières de ces crises.

Il faut lutter contre les paradis fiscaux. Nous nous félicitons qu'un de nos amendements ait été pris en compte sur ce sujet important, même si nous souhaiterions que les informations à fournir soient plus exhaustives encore, notamment par la publication des impôts et des taxes versés par les banques dans les paradis fiscaux.

Il faut lutter contre les emprunts toxiques souscrits par les collectivités locales. Nous avions proposé que certains emprunts structurés ne puissent plus être mis à leur disposition, et un amendement reprenant celui qui avait été proposé par mon collègue Jean-Noël Carpentier a été adopté, ce dont nous nous réjouissons.

Il faut aussi lutter contre les activités spéculatives, et non pas seulement les cantonner. Ainsi, concernant les activités de trading à haute fréquence, l'interdiction devrait devenir générale. Le ministre de l'économie et des finances s'est engagé à faire des propositions à ce sujet au cours de la navette parlementaire : nous en prenons acte et nous attendons.

Enfin, au-delà des aspects purement techniques de la régulation du secteur financier, il aurait été dommage que ne soient pas incluses des mesures ayant des conséquences dans la vie quotidienne de nos concitoyens. La plus symbolique d'entre elles reste bien évidemment le plafonnement des commissions d'intervention. Personne ne conteste les coûts de traitement pour les banques, mais il est inadmissible que ces frais s'apparentent à du racket.

Mes collègues du groupe RRDP et moi-même voterons le projet de loi, non pas parce que nous sommes pleinement satisfaits, mais parce qu'il va constituer une nouvelle étape vers une meilleure régulation des activités financières et donner légitimité au gouvernement français pour négocier au niveau européen et international des accords qui mettront pleinement la finance au service de l'économie. Messieurs les ministres, l'approbation par notre groupe n'est pas un vote qui vous délie, mais un vote qui vous oblige. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)

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