Intervention de Laurent Baumel

En offrant au ministre de l'économie la possibilité de fixer le seuil des opérations maintenues dans la banque de dépôt, cet amendement ciseau répond à la critique sur l'insuffisance de la filialisation.

Des évolutions ont aussi été permises par l'amendement de Jean Launay excluant toute couverture de la filiale par la maison mère et, bien sûr, par l'amendement identique des écologistes et des socialistes obligeant les établissements de crédit à publier des informations sur leurs activités pays par pays, ce qui place encore la France en situation pionnière dans la lutte mondiale contre les paradis fiscaux.

Mais pour ceux qui penseraient à tort qu'il ne se passe rien dans l'hémicycle en fait de travail législatif, je tiens à rappeler, sans en épuiser la liste, des amendements importants adoptés en séance : celui de Pascal Cherki qui empêchera l'État de prendre un engagement financier au bénéfice d'une filiale en difficulté ; celui de Philippe Kemel qui obligera les banques à informer chaque mois l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'état des engagements consolidés qu'elles ont pris auprès de hedge funds ; celui de Christian Eckert qui luttera contre les emprunts toxiques ; mais aussi et surtout l'amendement, défendu par Christian Paul et l'ensemble du groupe, qui plafonnera les frais bancaires au bénéfice de tous les Français, donnant une nouvelle dimension à ce texte.

Quant au ministre, il a pris, sur ces sujets ou d'autres, des engagements importants en séance. Il s'est notamment engagé à travailler avec son collègue Pascal Canfin afin de mieux lutter contre la spéculation sur les matières premières agricoles, et aussi à renforcer les restrictions apportées au trading à haute fréquence.

Monsieur le ministre, la loi bancaire que nous adoptons est une étape sur la voie de la nécessaire régulation du système bancaire et financier. Elle n'en est pas moins d'ores et déjà une réforme de structure majeure du quinquennat,…