Intervention de Christophe Léonard

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, mes chers collègues, notre attention est retenue cet après-midi par l'examen du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Ce texte est célèbre depuis son rejet par le Sénat ; je crois donc utile de préciser à nouveau sa portée réelle.

Ce texte ne concerne pas la limitation du cumul des mandats. Il est vrai qu'il est sans doute malaisé pour les parlementaires que nous sommes d'avoir le recul nécessaire concernant un engagement gouvernemental largement plébiscité par les Français.

Ce texte n'exprime pas non plus une volonté de réformer la fiscalité ou de réorganiser les compétences des collectivités territoriales. Il nous faudra attendre pour cela le débat sur l'acte III de la décentralisation. Je profite d'ailleurs de cette assertion pour appeler à davantage d'autonomie fiscale pour les collectivités territoriales. À défaut, notre pays ne sera plus un État décentralisé mais simplement déconcentré, avec des collectivités reléguées au rôle de gestionnaires de dotations d'État dans le cadre de compétences obligatoires, au mépris du principe constitutionnel de libre administration.

Enfin, ce texte n'a pas pour objectif de révolutionner le bloc communal puisque l'élection au suffrage universel des conseillers communautaires n'y est pas proposée. À cet égard, ma conviction est forte quant à la nécessité d'associer au plus vite les citoyens directement par leur vote à la désignation de leurs représentants au sein de ces structures aux compétences techniques et financières chaque jour plus nombreuses. L'adaptation des communes à cet environnement territorial nouveau est désormais clairement posée.

Dès lors, si ce texte ne concerne ni la limitation du cumul des mandats ni la décentralisation et encore moins la suppression des communes, de quoi s'agit-il ? Je m'attacherai principalement à développer l'évolution qu'il permet dans le cadre du renouvellement des conseils départementaux.

Dorénavant nous ne parlerons plus de conseillers généraux ni de conseil général mais de conseiller départemental et de conseil départemental, conseil dont le renouvellement complet sera programmé tous les six ans, et ce dès le printemps 2015. Outre ces points, je privilégierai deux éléments essentiels : la parité et la refonte de la carte des cantons.

En ce qui concerne la parité, le scrutin binominal est un pas décisif vers une ouverture sociologique de la représentativité des cantons par le biais d'une présence féminine paritaire. Permettez-moi cependant de remarquer que seule une réflexion plus large sur un véritable statut de l'élu permettra à tous les citoyens de notre pays, quelle que soit leur origine sociale, de pouvoir prétendre à la représentation élective du peuple, et que ce débat est intrinsèquement lié à celui de la limitation du cumul des mandats en nombre et dans la durée.

Par conséquent, l'élément central du texte dont nous débattons cet après-midi est assurément la refonte de la carte cantonale dont le découpage actuel date de 1800. Force est de constater que, depuis, de l'eau a coulé sous les ponts.

Conseiller général des Ardennes et président du groupe socialiste et divers gauche d'opposition de ce département, je constate en effet au quotidien le paradoxe de l'obsolescence de ce découpage lorsque le vote d'un collègue, dont le canton représente une population treize fois inférieure à celle dont je suis l'élu, a la même force décisionnelle que le mien.

De ce point de vue, et même si l'on peut légitimement s'interroger sur l'impact du redécoupage des cantons sur les circonscriptions, ce projet de loi permet des avancées majeures comme celle qui pose le principe que la population d'un canton ne pourra dorénavant être supérieure ou inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du département, ou encore celle qui limite la possible partition électorale des communes aux villes dont la population est supérieure à 3 500 habitants.

Ce scrutin binominal majoritaire à deux tours est une innovation démocratique dont nous ne pouvons qu'attendre une meilleure gestion des conseils départementaux en ce qu'elle favorisera la dimension départementale des élus départementaux, alors que la réforme portée par le précédent gouvernement aménageait, par exemple, les trente-sept cantons ardennais actuels en seulement trente-trois cantons contre dix-neuf dans le présent texte.

Au final, seule la question de la représentation du monde rural au travers de ce nouveau mode de scrutin pourrait éventuellement apparaître comme pertinente. Or l'argument ne tient pas puisque, dans sa surreprésentation électorale actuelle, la ruralité n'a pas trouvé, de la part des conseils généraux, les réponses efficaces à ses particularismes.

Monsieur le ministre, votre texte est équilibré et efficace ; sa mise en oeuvre constituera une avancée démocratique pour la France.