Intervention de Claude de Ganay

Mon excellent collègue Straumann a défendu mon amendement avec brio. Je risque donc de me répéter, mais la répétition possède une vertu pédagogique.

Pour ma part, je ne suis pas opposé au changement de dénomination, mais je regrette que la charge budgétaire que ces modifications impliquent n'ait pas fait au préalable l'objet d'une évaluation chiffrée. Le rapport de la commission des lois n'y fait aucune allusion.