Intervention de Pascal Popelin

Séance en hémicycle du 19 février 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…si je vous ai cité hier un ministre, M. Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, que déclarait le 25 octobre 2011 devant le Sénat Mme Marie-Luce Penchard, ministre en charge de l'outre-mer ? Je la cite : « Depuis leur première délimitation, en 1791, les deux tiers des quatre mille cantons n'ont jamais été modifiés et cinquante-six scrutins s'y sont déroulés depuis 1833.

« Comme le prévoit la loi, le Gouvernement procédera par décrets en Conseil d'État à la délimitation de nouveaux cantons dans lesquels seront élus les conseillers territoriaux » – changez cette expression pour « binômes départementaux » – « à partir de mars 2014 » – changez par « mars 2015 ». Ces décrets, monsieur le sénateur » – changez par « monsieur le député » – (Protestations sur les bancs du groupe UMP), « seront pris après avis de chaque conseil général et respecteront quelques grands principes fondés sur les termes de la loi et sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à savoir des “bases essentiellement démographiques” pour garantir le respect du principe d'égalité – avec toutefois la prise en compte de motifs d'intérêt général liés à la spécificité des territoires, comme la densité démographique, le nombre de communes et les particularités géographiques – et le respect des limites tant des circonscriptions législatives que des communes de moins de 3 500 habitants.

« L'objet de cette réforme est très clair : le Gouvernement compte réduire fortement les écarts de représentation de la population, qui vont aujourd'hui de un à quarante-cinq – de un à quarante-sept en réalité –, sans oublier cependant les réalités géographiques ou historiques de nos cantons. »

Voilà, mes chers collègues, ce que disait votre propre majorité lorsque la question du découpage lui était posée il y a deux ans. Toutefois, vous n'avez pas eu le courage de faire ce découpage : nous, nous le ferons…

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