Intervention de Christiane Taubira

Madame la députée, Sonia Lagarde, effectivement à la demande du Premier ministre, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, et moi-même avons reçu, il y a deux jours, quatre associations de pères. Le Premier ministre a souhaité que nous réaffirmions la ligne du Gouvernement qui consiste à dire qu'avec les réformes des années soixante et 70, puis des années quatre-vingt-dix et 2000 et jusqu'à 2005, notre droit a progressé afin d'assurer l'égalité au sein du couple et, surtout, pour permettre l'intervention du juge chargé, d'une part, de protéger la ou le plus vulnérable au sein du couple et, d'autre part, de préserver l'intérêt des enfants.

Concernant la garde des enfants jusqu'à deux ans, voire onze ans, la garde est confiée à la maman dans 78, 5 % des cas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Ce chiffre est à prendre avec précaution, parce qu'il date de 2003. L'actualisation interviendra en avril 2013, donc prochainement. Je veillerai à vous la communiquer. Il convient, cependant, de noter que, dans 79 % des cas, c'est la maman qui demande la garde des enfants.

En cas de divorce, la garde alternée est prononcée dans 12 % des cas, et dans 16 %, s'il s'agit d'un divorce consensuel. En effet, l'entente entre les parents est l'une des conditions de la garde alternée.

S'agissant de l'exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge intervient déjà. Le code civil prévoit, dans son article 373-2-10 que le juge propose une mesure de médiation aux parents de façon à ce qu'ils s'entendent.

Je vous rappelle, enfin, qu'en matière de contentieux familial, une expérimentation est lancée dans deux juridictions : celles d'Arras et de Bordeaux. Nous vous ferons connaître son évaluation en fin d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)