Intervention de Élisabeth Guigou

Séance en hémicycle du 20 février 2013 à 15h00
Déclaration du gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'union européenne et débat sur cette déclaration

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères :

…et sa tentative de faire porter la négociation et l'analyse des résultats sur les crédits de paiement n'est qu'un écran de fumée, monsieur Myard.

S'agissant de nos intérêts nationaux, les résultats sont satisfaisants. Concernant la PAC, malgré un budget en baisse, la France est parvenue à maintenir les niveaux de retours prévus dans la proposition de la Commission européenne et la voie est ouverte pour une refonte de cette politique commune. Quant à la politique de cohésion, la France stabilise le niveau de ses retours et bénéficie pleinement du maintien de la catégorie des régions en transition et des enveloppes allouées à ses régions et départements ultramarins.

S'agissant des intérêts européens, que nous étions peu nombreux à défendre, des résultats non négligeables ont été obtenus, notamment en direction de la jeunesse, avec la progression en valeur réelle des crédits du programme Erasmus et la création d'une initiative pour l'emploi des jeunes dotée de 6 milliards d'euros, deux avancées initiées par le Président de la République. De même, l'augmentation des crédits affectés à la compétitivité est importante, notamment pour le financement des infrastructures et le programme Horizon 2020.

Évidemment, nous aurions préféré que le budget pluriannuel soit plus offensif et la vigilance sera de mise pour que le financement des politiques soit assuré malgré des crédits globalement en baisse. Mais ceux qui critiquent ce compromis oublient ce qu'était la position de la France il y a encore quelques mois : elle était en réalité alignée sur celle du Royaume-Uni. Quant à ceux qui pensent que nous aurions pu aller plus loin, je leur demanderai de tenir compte du rapport de forces au sein du Conseil européen et de la pression qui y est exercée en faveur d'une réduction des dépenses.

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